JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Sous-section 3 : Stocks Article 211-7

Un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l'activité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures.