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Ajout d'une condition pour l'obtention du certificat
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 4
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modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'assistant commercial
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 (Prolongation du titre professionnel d'assistant commercial) modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 (Mise à jour du titre professionnel d'assistant commercial) relatif au titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 23 juin 2020,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 4
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 16 octobre 2020
Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais