JORF n°244 du 20 octobre 1999

Arrêté du 8 octobre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu la loi no 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 67 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

Vu le décret no 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 1999 et portant le numéro 99-3467,

Arrête :

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Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées sont communiquées à la direction de la technologie (DT) qui procède également à la saisie des déclarations de crédit d'impôt recherche. Les fichiers de la DGI et de la DT sont régulièrement confrontés afin de vérifier l'exhaustivité de chacun des fichiers. »

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Art. 2. - Après l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifié ne s'applique pas au présent traitement. »

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Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACEMENT DE L'ART. 4 ET INSERTION APRES L'ART. 5 D'UN ART. 6 A L'ARRETE PRECITE.

Fait à Paris, le 8 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J.-P. Beaufret