JORF n°247 du 23 octobre 1997

Arrêté du 8 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 1 506 618 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 1 506 618 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRES,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-02;

REMUNERATIONS DES PERSONNELS,CHAP. 31-90;

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT,CHAP. 33-90;

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,CHAP. 33-91.

OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.

LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS CIVILS (MINISTERES: COOPERATION,CULTURE,JUSTICE,TRAVAIL,SERVICES FINANCIERS).

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 8 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

C. Lantieri

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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0247 du 23/10/97 :

: Page 15428 a 15429 :

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