JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Arrêté du 8 novembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 84 du 16 janvier 2024 relatif à la classification et à la formation professionnelle, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2024 (NOR : TSST2421386V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 84

Résumé Tous les vétérinaires doivent suivre les règles de l'avenant n° 84, sauf s'il y a des règles spécifiques sur la diversité des emplois et leur évaluation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés), les stipulations de l'avenant n° 84 du 16 janvier 2024 relatif à la classification et à la formation professionnelle, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant et de ses effets et sanctions

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant commencent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde le sache et qu'il soit officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc