La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêté successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des avocats salariés du 17 février 1995 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 portant extension de l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des avocats salariés du 17 février 1995 ;
Vu l'accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des avocats salariés du 17 février 1995 ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord de méthode du 9 avril 2021, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des avocats salariés du 17 février 1995 ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des avocats salariés du 17 février 1995 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 24 juin 2021 (NOR : MTRT2118991V) et du 24 août 2024 (NOR : TSST2422667V et TSST2422669V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2024,
Arrête :
