Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le décret du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2011 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'accord professionnel pour la gestion de la pêcherie d'anchois du Golfe de Gascogne, dit « accord de Guetaria », signé le 29 février 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 2011 > > Art. 1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren