Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le décret du 24 janvier 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique)Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui incluent la protection de l'environnement, l'aménagement durable du territoire, la gestion des infrastructures et des politiques de logement. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 8 février 2024 (Nomination de ministres et délégués)Nomination de ministres et déléguésLe décret du 8 février 2024 nomme de nouveaux ministres et leurs adjoints pour aider à gérer le pays. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 février 2024 (Réorganisation des services du ministère de la transition écologique)Réorganisation des services du ministère de la transition écologiqueCe décret réorganise les services du ministère de la transition écologique en ajoutant une direction pour les pêches maritimes et en supprimant deux autres services. modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique)Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui incluent la protection de l'environnement, l'aménagement durable du territoire, la gestion des infrastructures et des politiques de logement. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2011 (Règles strictes pour la pêche de l'anchois)Règles strictes pour la pêche de l'anchoisCet arrêté interdit la pêche de l'anchois à certaines périodes et zones, impose des règles strictes sur les tailles, déclarations et débarquements, et prévoit des sanctions en cas d'infraction. relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'accord professionnel pour la gestion de la pêcherie d'anchois du Golfe de Gascogne, dit « accord de Guetaria », signé le 29 février 2024,
Arrête :