JORF n°0063 du 16 mars 2010

Arrêté du 8 mars 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ;

Vu l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 10 du 1er octobre 2009 relatif au repos hebdomadaire, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 17 mars 2009 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 juin 2009, du 29 décembre 2009 et du 17 février 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de :
― l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 10 du 1er octobre 2009 relatif au repos hebdomadaire, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 17 mars 2009 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 8 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2009/47, n° 2010/1 et n° 2009/21, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).