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JORF n°145 du 25 juin 1998
Arrêté du 8 juin 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de la guerre), et notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants, après prélèvement de 35 % au profit du budget général et dans la limite d'un montant fixé à 21 510 000 F, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 25/06/1998 page 9681
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Art. 2. - L'arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953,19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES,A TITRE REMBOURSABLE,PAR LE MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT RATTACHEES AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS,APRES PRELEVEMENT DE 35% AU PROJET DU BUDGET GENERAL ET DANS LA LIMITE D'UN MONTANT FIXE A 2151000000FRS,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX (CHAP. 34-98);
APPAREILLAGE DES MUTILES (CHAP. 46-28).
ABROGE L'ARRETE DU 08-01-1997.
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J. Bonnet