Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 5 572 895 944 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°162 du 14 juillet 1994
Arrêté du 8 juillet 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 5 572 895 944 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03),FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (CHAP. 44-74).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AU FONDS PRECITES.
Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
(Voir tableaux page suivantes.)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0162 du 14/07/94 Page 10207 a 10208
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