JORF n°163 du 16 juillet 1992

Arrêté du 8 juillet 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget,

Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires,

fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 2635 F par agent pour l'année 1992.
Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 3162 F.
Ces montants sont majorés de 396 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET EST FIXE A 2635FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1992.

LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 3162FRS.

CES MONTANTS SONT MAJORES DE 396FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.

Fait à Paris, le 8 juillet 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement:

Le sous-directeur,

H. MARSAULT

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. ANDREU

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL