JORF n°0047 du 24 février 2021

Arrêté du 8 février 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre- mer ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2019

Résumé Cet article supprime trois articles d'un arrêté précédent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

1 version

4 abrogés

Article 2

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La direction générale des outre-mer,

S. Brocas