L'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution (FORCO), 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17 est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
Champ géographique : national.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de la convention collective nationale des professions de la photographie de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation machine à coudre.

Le FORCO est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

L'arrêté du 26 octobre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (FORCO) est abrogé.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.