Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 1994, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
Vu l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 20 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 31 octobre 1994;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 20 juin 1994, tel qu'étendu par arrêté du 31 octobre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
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Art. 2. - L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la Drôme et de l'Isère de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-33 en date du 22 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
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Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN