JORF n°0290 du 15 décembre 2010

Arrêté du 8 décembre 2010

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;

Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 10 décembre 2009 ;

Vu la demande de la société Eureka SARL du 28 novembre 2010 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

Arrête :

Article 1

La société Eureka SARL, 40, rue M.-Gandhi, bâtiment 9, 97419 La Possession, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

|MARQUE| TYPE |SYSTÈMES
satellitaires| |------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| |KANNAD|406 WH
406 SW
406S
406 PRO
406 PRO GPS
406 AUTO
406 AUTO GPS
406 PRO SVW
406 PRO SVW GPS
406 MANUAL +
406 MANUAL + GPS| COSPAS/SARSAT | |DEBEG | 3540 WH
3545
3545 GPS | COSPAS/SARSAT |

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Article 2

L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Article 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Article 4

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni