JORF n°0185 du 11 août 2022

Arrêté du 8 août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/106 de la Commission du 10 janvier 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « Saint-Nectaire » (AOP) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 2 août 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire du cahier des charges de l'AOP Saint-Nectaire en raison des dégâts causés par les campagnols

Résumé Les producteurs de lait de l'AOP « Saint-Nectaire » peuvent changer l'alimentation et les périodes de pâturage de leurs vaches et génisses à cause des dommages causés par les campagnols.

Suite aux dégâts provoqués par la pullulation de campagnols terrestres sur les prairies de certaines communes des départements du Puy-de-Dôme et du Cantal, listées ci-après en annexe 1, pour les producteurs de lait exploitant au moins une parcelle située sur l'une de ces communes et sous réserve de la transmission par l'opérateur concerné à l'organisme de défense et de gestion d'un courrier signalant la mise en œuvre de la modification temporaire, le cahier des charges de l'AOP « Saint-Nectaire » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Production du lait / 5.1.3. Alimentation des animaux », la disposition suivante :
« La ration totale annuelle des vaches laitières en matière sèche comprend 70 % minimum d'herbe provenant de la zone de production du lait. »
est complétée comme suit :
« Du 2 août 2022 au 15 mai 2023, pour les exploitations ayant au moins une parcelle située sur une commune avec infestation très importante, notée 4, ou avec infestation maximale, notée 5, la ration totale annuelle des vaches laitières en matière sèche comprend 50 % minimum d'herbe provenant de la zone de production du lait. »
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Production du lait / 5.1.3. Alimentation des animaux », la disposition suivante :
« Le pâturage est obligatoire pour les vaches laitières pendant une durée minimum de 160 jours par an. »
est complétée comme suit :
« Pour l'année 2022, le pâturage est obligatoire pour les vaches laitières pendant une durée minimum de 90 jours par an (pour les exploitations ayant au moins une parcelle située sur une commune avec infestation maximale, notée 5) ou de 120 jours par an (pour les exploitations ayant au moins une parcelle située sur une commune avec infestation très importante, notée 4). »
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Production du lait / 5.1.3. Alimentation des animaux », la disposition suivante :
« La ration de base annuelle des génisses est composée d'herbe, dont au moins 40 % provient de la zone de production du lait, et éventuellement de paille. »
est complétée comme suit :
« Du 2 août 2022 au 15 mai 2023, pour les exploitations ayant au moins une parcelle située sur une commune avec infestation très importante, notée 4, ou avec infestation maximale, notée 5, la ration de base annuelle des génisses est composée d'herbe, et éventuellement de paille. »

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Schwob