JORF n°0274 du 22 novembre 2025

Arrêté du 7 novembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord national du 31 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond dans l'industrie du caoutchouc, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1

er

octobre 2025 (NOR : TSST2526789V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 6 novembre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord national du 31 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond dans l'industrie du caoutchouc, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve que l'indemnité versée pendant les périodes de formation au titre de l'activité partielle de longue durée rebond corresponde bien à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Le 5e alinéa de l'article 16 de l'accord est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/40, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc