Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 juillet 2025 à durée déterminée relatif aux moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 août 2025 (NOR : TSST2523311V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 novembre 2025,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'accord du 24 juillet 2025 à durée déterminée relatif aux moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 novembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du travail, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales,
M. Teyssié
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/33, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc