JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Arrêté du 7 novembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1

er

,

Arrête :

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de M. ANDRÉ (Eric, Henri, Pascal), en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice à responsabilité limitée « SELARL Gaëlle TALANO et Eric ANDRE Notaires associés », anciennement dénommée « NOTAIRES-SETE » à la résidence de Sète (Hérault).

Article 2

M. ANDRÉ (Eric, Henri, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche