Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et notamment ses articles 10 et 12,

Arrêtent :

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.

POUR 1998,LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE D'OUVRAGES DE TRANSPORT D'HYDROCARBURE LIQUIDES OU LIQUEFIES SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,III: INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 8090845FRS,SELON LA REPARTITION SUIVANTE;

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);

REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);

DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96).

Fait à Paris, le 7 novembre 1997.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Jonchère

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de l'administration et des finances,

P. Andres