Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 novembre 1997, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administrateur civil, affectée au ministère de la défense, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.