Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 7 novembre 1990, sont nommés rapporteurs près la Commission des recours:

Mme Chebbi (Leila); M. Voisinet (Franc, Henri); M. Trigona (Jérôme); M.

Saout (Christian); M. Pigoullie (Jean-François).

NOMINATION DE MME. CHEBBI LEILA,MM. VOISINET FRANC,TRIGONA JEROME,Saoût CHRISTIAN ET PIGOULLIE JEAN-FRANCOIS.