Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 7 mars 1991, il est enjoint au comité interprofessionnel du logement <<France-Logis>> de transférer à l'Association pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.P.E.C. 1 p. 100) sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Un protocole de reprise entre le ministère chargé du logement, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,

l'A.P.E.C. 1 p. 100 et la S.A. d'H.L.M. <<Le Logement français>> précise les engagements de l'A.P.E.C. 1 p. 100.

IL EST ENJOINT AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT "FRANCE-LOGIS" DE TRANSFERER A L'ASSOCIATION POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (APEC 1%) SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT ET DE L'EMPLOI DES RESSOURCES AU TITRE DE LADITE PARTICIPATION.

UN PROTOCOLE DE REPRISE ENTRE LE MINISTERE CHARGE DU LOGEMENT,L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,L'APEC 1% ET LA SA D'HLM."LE LOGEMENT FRANCAIS" PRECISE LES ENGAGEMENTS DE L'APEC 1%.