Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels)Art. L.642-4Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnelsEn cas de catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météo, l'administration peut temporairement modifier les règles de production des produits agricoles. et D. 641-10-1 (Modification temporaire des conditions de production du label rouge)Art. D.641-10-1Modification temporaire des conditions de production du label rougePour changer temporairement les règles de production d'un label rouge, il faut l'accord d'un comité et l'approbation des ministres concernés. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 4Déclaration de l'état d'urgence sanitaireLa loi déclare un état d'urgence sanitaire pour deux mois, applicable sur tout le territoire, mais pouvant être limité à certaines zones par décret. ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 (Prolongation des mesures de restriction pour lutter contre le Covid-19)Prolongation des mesures de restriction pour lutter contre le Covid-19Le décret prolonge les restrictions contre le Covid-19 jusqu'au 11 mai 2020, comme la fermeture des lieux publics et les limitations de déplacements. complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Modification du cahier des charges du label rouge pour les plants de géraniums)Modification du cahier des charges du label rouge pour les plants de géraniumsUn nouvel arrêté met à jour les règles pour obtenir le label rouge pour les plants de géraniums. portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/16 « Plants de géraniums » ;
Vu l'arrêté du 26 août 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/15 « Plants de rosier de jardin » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 avril 2020,
Arrêtent :