Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la librairie.
L'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
Le premier tiret du deuxième alinéa du troisième point de l'article 4-2 est étendu à l'exclusion des termes : « à l'OPCA désigné » comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6331-9 du code du travail, l'AGEFOS PME n'étant pas agréée par l'Etat pour collecter et gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation.
Le dernier paragraphe de l'article 5-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6325-16 du code du travail, l'exonération spécifique dont bénéficiaient les contrats conclus avec les jeunes de 16 à 25 ans ayant été supprimée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.