Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Togo ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Togo peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères, au consul de France à Lomé pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
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Art. 2. - Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de son service.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU TOGO PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AU CONSUL DE FRANCE A LOME POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE.
LE DELEGATAIRE PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE SON SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
F. Lott