JORF n°0062 du 15 mars 2018

Arrêté du 7 février 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment ses articles 19 et 20,

Arrêtent :

Article 1

Le pourcentage mentionné à l'article 19 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Ce pourcentage est fixé à 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020.

Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé est fixé à 20 %.

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné