Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;

Vu la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler sur le territoire des Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Arrêtent :

Fait le 7 février 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

L. Derepas

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Sellal

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel