Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1-4 (Création d'un fonds de lutte contre les addictions)Art. L.221-1-4Création d'un fonds de lutte contre les addictionsUn fonds est créé pour lutter contre les addictions, avec une partie spéciale pour l'outre-mer. et D. 221-39 (Arrêté annuel pour le fonds de lutte contre les addictions)Art. D.221-39Arrêté annuel pour le fonds de lutte contre les addictionsUn arrêté annuel des ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'un comité restreint, fixe les bénéficiaires et les montants des financements pour lutter contre les addictions. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique)Art. L.1413-1Rôles de l'Agence nationale de santé publiqueL'Agence nationale de santé publique surveille la santé des populations, alerte en cas de risques et promeut la prévention., L. 1415-2 (Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancer)Art. L.1415-2Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancerL'Institut national du cancer coordonne la lutte contre le cancer en France avec plusieurs missions comme proposer une stratégie décennale, observer et évaluer les actions, définir des bonnes pratiques, informer le public et les professionnels, former les intervenants, financer la recherche et participer à des actions européennes. et L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins)Art. L.1435-8Financement régional pour la santé et les soinsUn fonds régional finance des actions pour améliorer la santé, organiser les soins et améliorer les conditions de travail des professionnels. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)Art. L.4642-1Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travailL'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail aide à améliorer le bien-être au travail en encourageant la recherche, en partageant des informations et en soutenant les entreprises. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2022 (Financement des actions contre les addictions en 2022)Financement des actions contre les addictions en 2022En 2022, un fonds de la sécurité sociale finance des actions pour prévenir les addictions (tabac, alcool, cannabis) et soutenir des projets de santé. fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 décembre 2022 ;
Vu les orientations prioritaires proposées par le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions pour 2022 en date du 9 février 2022 ;
Vu l'avis du comité restreint du fonds de lutte contre les addictions en date du 4 novembre 2022,
Arrêtent :