JORF n°0301 du 13 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 954/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Livarot (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 6 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production suivantes du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Livarot » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 5 - DESCRIPTION DE LA METHODE D'OBTENTION DU PRODUIT : 5.3. Alimentation », la disposition suivante :
« La ration de base du troupeau, exprimée en matière sèche, provient à hauteur de 80 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation.
« L'apport en aliments complémentaires est limité à 1 800 kg par vache du troupeau et par année civile. »
est modifiée comme suit :
« A partir du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 mai 2021, la ration de base du troupeau, exprimée en matière sèche, provient à hauteur de 60 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation, et à hauteur de 80 % de l'aire géographique.
« A partir du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, l'apport en aliments complémentaires est limité à 2 000 kg par vache du troupeau et par année civile. »

Article 2

Les communes concernées par cette modification temporaire sont les suivantes :

Département du Calvados
Communes en totalité

Beuvillers, Belle Vie en Auge, Cambremer, Castillon-en-Auge, Cernay, Coquainvilliers, Cordebugle, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Églises, Fauguernon, Firfol, Fumichon, Glos, Hermival-les-Vaux, La Boissière, La Folletière-Abenon, La Houblonnière, La Vespière-Friardel, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Simon, Le Pin, Le Pré-d'Auge, Les Monceaux, Lessard-et-le-Chêne, L'Hôtellerie, Lisieux, Lisores, Livarot-Pays-d'Auge, Marolles, Méry-Bissières-en-Auge, Montreuil-en-Auge, Moyaux, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, Orbec, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Prêtreville, Rocques, Valorbiquet, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Val-de-Vie, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pierre-des-Ifs.

Communes en partie

Saint-Pierre-en-Auge (pour le seul territoire des communes déléguées de Boissey, Bretteville-sur-Dives, Hieville, Mittois, Montviette, Ouville-la-bien-tournée, Saint-Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, Thieville, L'Oudon, Vaudeloges, Vieux-Pont-en-Auge), Mézidon Vallée d'Auge (pour le seul territoire des communes déléguées de Les Authieux-Papion, Coupesarte, Crèvecœur-en-Auge, Croissanville, Grandchamp-le-Château, Lecaude, Magny-le-Freule, Le Mesnil-Mauger, Mézidon-Canon, Monteille, Saint-Julien-le-Faucon).

Département de l'Eure
Communes en totalité

Asnières, Bailleul-la-Vallée, Bois-Hellain, Chapelle-Bayvel, Chapelle-Hareng, Cormeilles, Fontaine-la-Louvet, Lande-Saint-Léger, Piencourt, Places, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.

Département de l'Orne
Communes en totalité

Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Camembert, Canapville, Champ-Haut, Champosoult, Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, Crouttes, Fresnay-le-Samson, Gacé, Guerquesalles, La Fresnaie-Fayel, Le Bosc-Renoult, Le Ménil-Vicomte, Le Renouard, Sap-en-Auge, Le Sap-André, Les Champeaux, Lignères, Mardilly, Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Pontchardon, Résenlieu, Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Germain-d'Aunay, Ticheville, Vimoutiers.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert