Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 5 300 000 F et un crédit de paiement de 8 175 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°293 du 18 décembre 1994
Arrêté du 7 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 5 300 000 F et un crédit de paiement de 8 175 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CREDIT GLOBAL (CHAP. 57-02).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE: TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (CHAP. 57-03),SERVICES FINANCIERS,TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90),DEFENSE: TITRE V (CHAP. 53-70).
Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 18/12/94 Page 18006 a 18007
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