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Arrêté du 7 avril 2020

relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assouplissement des règles de fabrication de l'Emmental Label Rouge pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les règles pour fabriquer l'Emmental Label Rouge sont temporairement assouplies.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-10-1 (Modification temporaire des conditions de production du label rouge) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 (Modification des règles de déplacement pendant le Covid-19) modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental » ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 31 mars 2020,

Arrêtent :

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Modifications temporaires des règles de fabrication de l'Emmental Label Rouge

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les règles pour fabriquer l'Emmental Label Rouge sont assouplies temporairement.

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental » sont modifiées temporairement comme suit :
1. A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 14 jours après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre « 5.5. Ramassage et stockage du lait en fromageries » :

La disposition :
«

Critères qualité Points de maîtrise - Valeur cible
Traçabilité du lait - conformité au CDC producteurs Fréquence minimale de ramassage Fréquence minimale : tous les deux jours

»
est remplacée par :
«

Critères qualité Points de maîtrise - Valeur cible
Traçabilité du lait - conformité au CDC producteurs Fréquence minimale de ramassage Fréquence minimale : toutes les cinq traites

».

- Au chapitre « 5.8. Fromageries - Fabrication » :

La disposition :
«

Critères qualité Point de maîtrise - Valeur cible
Délai et conditions d'emprésurage Ensemencement du lait en ferments de tous types (cf. ci-dessus), avant midi si la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-avant-veille, avant minuit si la traite la plus ancienne est celle du matin de l'avant-veille.
~ Respect du délai d'emprésurage : avant midi si la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-avant-veille, avant minuit si la traite la plus ancienne est celle du matin de l'avant-veille.

»
est remplacée par :
«

Critères qualité Point de maîtrise - Valeur cible
Délai et conditions d'emprésurage Ensemencement du lait en ferments de tous types (cf. ci-dessus), avant 18 heures si la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-avant-veille, avant minuit si la traite la plus ancienne est celle du matin de l'avant-veille.
~ Respect du délai d'emprésurage : avant midi si la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-avant-veille, avant minuit si la traite la plus ancienne est celle du matin de l'avant-veille.

».
2. A compter du 20 mars 2020 et jusqu'au 3 avril 2020 :

- Au chapitre « 3.4. Comparaison avec le produit courant » :

La disposition :
«

Étapes de fabrication Emmental
Réf. Réglementation relative aux fromages et spécialités fromagères
Emmental Label Rouge
Affinage
(…)
- Croûtage
(…)
Non obligatoire - Obligatoire
- Obtenu par affinage à l'air libre d'une durée de 12 semaine mini (10 semaines à l'air libre si report sous film des meules).

»
est remplacée par :
«

Etapes de fabrication Emmental
Réf. Réglementation relative aux fromages et spécialités fromagères
Emmental Label Rouge
Affinage
(…)
- Croûtage
(…)
Non obligatoire - Obligatoire
- Obtenu par affinage à l'air libre d'une durée de 12 semaine mini (9 semaines à l'air libre si report sous film des meules).

».

- Au chapitre « 5.9. Ateliers d'affinage » :

La disposition :
« L'affinage dure entre 12 et 38 semaines, et comprend 3 phases (température et hygrométrie différentes) avec a minima 10 semaines d'affinage à nu à l'air libre permettant au fromage de développer, en autres, sa croûte et ses ouvertures caractéristiques.

Critères qualité Points de maîtrise Valeur cible
Affinage de tradition Durée minimale d'affinage
~ affinage des meules à nu à l'air libre
~affinage des meules en cas de mise sous film rétractable en début d'affinage
Durée maximale
d'affinage
~12 semaines révolues (soit 84 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage
~12 semaines révolues (soit 84 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage dont
10 semaines minimum (70 jours) à nu à l'air libre
~38 semaines révolues (soit 266 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage

»
est remplacée par :
« L'affinage dure entre 12 et 38 semaines, et comprend 3 phases (température et hygrométrie différentes) avec a minima 9 semaines d'affinage à nu à l'air libre permettant au fromage de développer, en autres, sa croûte et ses ouvertures caractéristiques.

Critères qualité Points de maîtrise Valeur cible
Affinage de tradition Durée minimale d'affinage
~ affinage des meules à nu à l'air libre
~affinage des meules en cas de mise sous film rétractable en début d'affinage
Durée maximale
d'affinage
~12 semaines révolues (soit 84 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage
~12 semaines révolues (soit 84 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage dont
9 semaines minimum (63 jours) à nu à l'air libre
~38 semaines révolues (soit 266 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage

».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Arrêté du 7 avril 2020
Article 1
Article 2