JORF n°256 du 4 novembre 1998

Arrêté du 7 avril 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 avril 1998, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à augmenter ses participations au capital des sociétés Arianespace SA et Arianespace Participation comme suit :

1o Pour Arianespace SA, par acquisition d'un nombre minimal de 1 827 actions et maximal de 13 024 actions d'une valeur nominale de 10 F et par attribution à titre gratuit d'un montant de 1 530 actions d'une valeur nominale de 10 F, la part de la SNECMA audit capital restant au niveau de 0,002 % au minimum et étant portée à 0,008 % au maximum ;

2o Pour Arianespace Participation, par acquisition d'un nombre minimal de 7 649 100 actions et maximal de 12 238 000 actions d'une valeur nominale de 10 F, la part de la SNECMA audit capital restant au niveau de 8,2 % au minimum et étant portée à 10,4 % au maximum.

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LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) EST AUTORISEE A AUGMENTER SES PARTICIPATIONS AU CAPITAL DES SOCIETES ARIANESPACE SA ET ARIANESPACE PARTICIPATION COMME SUIT:

1° POUR ARIANESPACE SA,PAR ACQUISITION D'UN NOMBRE MINIMAL DE 1827 ACTIONS ET MAXIMAL DE 13024 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS ET PAR ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'UN MONTANT DE 1530 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS,LA PART DE LA SNECMA AUDIT CAPITAL RESTANT AU NIVEAU DE 0,002% AU MINIMUM ET ETANT PORTEE A 0,008% AU MAXIMUM;

2° POUR ARIANESPACE PARTICIPATION,PAR ACQUISITION D'UN NOMBRE MINIMAL DE 7649100 ACTIONS ET MAXIMAL DE 12238000 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS,LA PART DE LA SNECMA AUDIT CAPITAL RESTANT AU NIVEAU DE 8,2% AU MINIMUM ET ETANT PORTEE A 10,4% AU MAXIMUM.