JORF n°189 du 17 août 2003

Arrêté du 7 août 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment le chapitre IV ;

Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 25 juin 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Gers, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Lias (2), Monblanc (2), Montaut-les-Créneaux (3), Peyrusse-Massas (2) ; mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002, communes de Lias (3), Monblanc (3), Montaut-les-Créneaux (4), Peyrusse-Massas (3) ; mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002, communes d'Auch (4), Le Houga (4), Luppé-Violles (3), Sarragachies (3), Tillac (3), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000

Communes de Lias, Monblanc, Montaut-les-Créneaux, Peyrusse-Massas.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002

Communes de Lias, Monblanc, Montaut-les-Créneaux, Peyrusse-Massas.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002

Communes d'Auch, Le Houga, Luppé-Violles, Sarragachies, Tillac.

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Fait à Paris, le 7 août 2003.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense :

Le sous-directeur de l'organisation des secours

et de la coopération civilo-militaire,

D. Montchamp

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl