a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ;
Vu la demande en date du 2 avril 2002 de la société MFS Communication SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 6 octobre 1994 sous le numéro RCS Paris B 398 517 169 et sise 21, rue Balzac, à Paris 75008 ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de la Guyane ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de la Martinique ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de la Réunion ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de Mayotte ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil régional de Guadeloupe ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil régional de Guyane ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil régional de Martinique ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil régional de la Réunion ;
Vu la décision n° 2002-489 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 relative à l'instruction de la demande de modification de l'arrêté précité, présentée par la société MFS Communication SA,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 3 septembre 2002
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Nicole Fontaine
En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2002