Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 10 octobre 2022.
Rectificatif au Journal officiel n° 241 du 16 octobre 2022, texte n° 60 :
Rétablir ainsi l'article 3 de l'arrêté :
« Art. 3. - Cet arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2022. »
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