JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 11 mars 2020 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des coopératives agricoles laitières (n° 7004) et des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans les branches agricoles et fruitières

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, CFE-CGC et CGT-FO sont reconnus dans certaines coopératives agricoles et fruitières de trois départements.

Sont reconnues représentatives dans la branche des coopératives agricoles laitières (IDCC n° 7004) et des coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC n° 8435) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales représentatives

Résumé Pour les négociations, chaque syndicat a une influence différente.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,61 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,87 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,10 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,41 %.

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Article 3

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Abrégation de l'arrêté du 21 juillet 2017

Résumé Un nouvel arrêté annule la liste des syndicats reconnus dans une convention collective.

L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) est abrogé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain