Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 octobre 2021

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans le secteur immobilier

Résumé. L'arrêté reconnaît certains syndicats comme importants dans l'immobilier et définit des règles pour leurs discussions.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier

Résumé. Des syndicats comme la CFDT, la CFTC, la CGT et la CFE-CGC sont reconnus comme importants dans le secteur de l'immobilier.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527), les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des poids des organisations syndicales

Résumé. Il y a des pourcentages définis pour chaque syndicat dans les discussions des accords.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,58 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 32,52 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 14,98 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,92 %.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation de l'arrêté sur les organisations syndicales dans l'immobilier

Résumé. La liste des syndicats de l'immobilier n'est plus valide.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) est abrogé.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Arrêté du 6 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4