Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle franc-comtoise, dont le siège social est à Lure (70200), 22, avenue Georges-Colomb, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Releya, dont le siège social est à Dijon (21000), 6, avenue Foch ;
Vu la délibération du 9 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle franc-comtoise ;
Vu la délibération du 10 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Releya ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 25 juillet 2005 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrête :
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle franc-comtoise au profit de la mutuelle Releya.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan