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JORF n°243 du 18 octobre 1997
Arrêté du 6 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;
Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;
Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels de service ;
Vu le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Sur la proposition du directeur du personnel et de l'administration,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration quatorze commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire no 1 : corps des contrôleurs d'Etat ;
Commission administrative paritaire no 2 : corps des contrôleurs financiers ;
Commission administrative paritaire no 3 : corps du contrôle des assurances ;
Commission administrative paritaire no 4 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire no 5 : corps des attachés d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 6 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire no 7 : corps des conseillers techniques de service social d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 8 : corps des assistants de service social d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 9 : corps des contrôleurs du Trésor public ;
Commission administrative paritaire no 10 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 11 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 12 : corps des chefs de section des alcools ;
Commission administrative paritaire no 13 : corps des contrôleurs des alcools ;
Commission administrative paritaire no 14 : corps des agents de constatation des alcools.
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Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0243 du 18/10/97 :
: Page 15161 a 15163 :
: :
....................................
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Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION 14 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS:
CAP N0 1: CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT;
CAP N0 2: CORPS DES CONTROLEURS FINANCIERS;
CAP N0 3: CORPS DU CONTROLE DES ASSURANCES;
CAP N0 4: CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS;
CAP N0 5: CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 6: CORPS DES TRADUCTEURS;
CAP N0 7: CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 8: CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 9: CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR PUBLIC;
CAP N0 10: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 11: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 12: CORPS DES CHEFS DE SECTION DES ALCOOLS;
CAP N0 13: CORPS DES CONTROLEURS DES ALCOOLS;
CAP N0 14:CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES ALCOOLS.
COMPOSITION DESDITES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1995.TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 18-10-1997 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur,
C. Gras
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol