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Annexe

JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Arrêté du 6 novembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 3334-1 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 107 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 159 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 250 ;

Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 9,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diminution du produit de la fiscalité directe locale

Résumé En 2024, certaines collectivités locales perdent une partie de leurs impôts directs.

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2024 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables locaux doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des collectivités locales, la directrice générale des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques des départements et régions d'appartenance des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 6 novembre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud