Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2024, les retraits de M. MUGNIER (Dominique, Philippe, Pierre) et de Mme MOULIN (Claire), épouse JAILLON, commissaires de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTI HUISSIERS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MUGNIER (Dominique, Philippe, Pierre) et de Mme MOULIN (Claire), épouse JAILLON, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTI HUISSIERS » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Metz (Moselle), est nommée commissaire de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTI HUISSIERS ».
M. MUGNIER (Dominique, Philippe, Pierre) et Mme MOULIN (Claire), épouse JAILLON, sont nommés commissaires de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en vertu du présent arrêté.
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Metz (Moselle) et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTA » est agréée.