JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Arrêté du 6 novembre 2018

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 6 novembre 2018,

Arrête :

Article 1

Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur les aérodromes de Toulouse-Blagnac et de Nice-Côte d'Azur, pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, les services de la navigation aérienne locaux sont autorisés à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle en période de faible trafic.
La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.

Article 2

L'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la mise en œuvre de dispositions provisoires en matière d'observation visuelle sur certains aérodromes contrôlés est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté est applicable pendant la durée des travaux sur chaque aérodrome et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel