Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2008, M. Frédéric Iannucci, chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges.