JORF n°269 du 20 novembre 1998

Arrêté du 6 novembre 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 1998, la mutation des permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits « Permis de Brémonderie » et « Permis de Vulaines » (Seine-et-Marne) est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.