Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
notamment le titre III, article 13;
Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;
Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau III annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0266 du 16/11/95 Page 16803
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPLETE LE TABLEAU III (CONCOURS GENERAL DES METIERS) ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 MODIFIE.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des finances
et du contrôle de gestion:
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
B. CHAVANAT