Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 185 640 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°263 du 11 novembre 1995
Arrêté du 6 novembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 154 930 000 F et un crédit de paiement de 185 640 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX CHARGES COMMUNES,TITRE IV,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM,CHAP. 46-01.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES,DONT LE TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/95 Page 16618 a 16619
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