JORF n°267 du 17 novembre 1995

Arrêté du 6 novembre 1995

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 12 des statuts de l'association Crestet - Centre d'art, ainsi libellée:
<< Un poste de directeur et un poste de secrétaire général peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché suivant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 (titre II [5e]) relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation des fonctions. >>

EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CRESTET-CENTRE D'ART,AINSI LIBELLEE:

1 POSTE DE DIRECTEUR ET 1 POSTE DE SECRETAIRE GENERAL PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE SUIVANT LE DECRET 95986 PRECITE (TITRE II (5EMEMENT)) RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DES FONCTIONS.