Arrêtent:
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JORF n°81 du 5 avril 1990
Arrêté du 6 mars 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
notamment en ses articles 11 et 15;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation;
Vu l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule, conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation dans sa version datée du 14 décembre 1989 modifiant l'accord du 14 février 1989 enregistré le 24 août 1989 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 10-03-1982.
Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX