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Arrêté du 6 juin 2013

pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

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Organisation des concours réservés pour infirmiers et puériculteurs

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2013 organise les concours réservés pour devenir infirmier ou puéricultrice dans les hôpitaux, avec des épreuves écrites et orales évaluant l'expérience professionnelle.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (Décret sur le statut des infirmiers de la fonction publique) modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Organisation des concours pour infirmiers de la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2013 fixe les règles d'organisation des concours réservés pour devenir infirmier dans les hôpitaux.

Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 29 septembre 2010 modifié susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé (Organisation des examens et concours dans la fonction publique hospitalière), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Concours réservés pour les infirmiers et puériculteurs

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2013 organise des concours réservés pour devenir infirmier ou puéricultrice dans les hôpitaux et établissements de santé.

Les concours réservés pour l'accès aux grades suivants :
1. Infirmiers en soins généraux du premier grade ;
2. Infirmiers de bloc opératoire du deuxième grade ;
3. Puéricultrices du deuxième grade ;
4. Infirmiers anesthésistes du troisième grade,
sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les avis annonçant les concours réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Modalités des concours réservés pour les infirmiers et puéricultrices

Résumé. Les concours réservés pour devenir infirmier ou puéricultrice dans les hôpitaux comportent une épreuve écrite et une épreuve orale qui évalue l'expérience professionnelle.

Les concours réservés pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 (Concours réservés pour les infirmiers et puériculteurs) comportent une épreuve unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Conditions pour passer le concours d'infirmier

Résumé. Pour passer le concours d'infirmier, il faut avoir un diplôme spécifique ou une autorisation d'exercer.

L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires :
1° Pour l'accès au grade d'infirmier en soins généraux du premier grade, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 (Diplômes requis pour exercer comme infirmier) et L. 4311-5 (Obtention du diplôme d'État pour les infirmiers) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens) ;
2° Pour l'accès au grade d'infirmier de bloc opératoire du deuxième grade, du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire mentionné à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique (Rôles des infirmiers en bloc opératoire) ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens) ;
3° Pour l'accès au grade de puéricultrice du deuxième grade, du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique (Rôle des infirmières spécialisées dans les soins aux enfants) ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens) ;
4° Pour l'accès au grade d'infirmier anesthésiste du troisième grade, du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste mentionné à l'article R. 4311-12 du code de la santé publique (Exercice de l'infirmière ou de l'infirmier anesthésiste diplômé d'État) ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens).

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Entretien d'admission pour les infirmiers en concours réservé

Résumé. L'entretien d'admission pour les infirmiers en concours réservé dure 30 minutes et comprend un exposé du candidat sur son parcours professionnel, suivi d'un échange avec le jury pour évaluer ses compétences et sa motivation.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de trente minutes avec le jury, qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement, son aptitude à exercer les actes mentionnés, pour les infirmiers en soins généraux, aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique (Actes professionnels des infirmiers en situation d'urgence) et dans les domaines prévus à l'article R. 4311-15 de ce code (Rôle des infirmiers et infirmières dans les actions de santé), pour les infirmiers de bloc opératoire à l'article R. 4311-11 de ce code (Rôles des infirmiers en bloc opératoire), pour les puéricultrices, à l'article R. 4311-13 de ce code (Rôle des infirmières spécialisées dans les soins aux enfants) et, pour les infirmiers anesthésistes, à l'article R. 4311-12 de ce code (Exercice de l'infirmière ou de l'infirmier anesthésiste diplômé d'État), et sa connaissance des règles déontologiques propres à sa profession ainsi que sa capacité à s'intégrer durablement dans une équipe hospitalière. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé.
A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Composition du jury pour les concours réservés dans la fonction publique hospitalière

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours réservé dans les établissements de santé, avec un président et des membres spécialisés.

Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;
2° Le directeur des soins, coordonnateur général des soins de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant ;
3° Deux membres des corps des cadres de santé ou des cadres de santé paramédicaux de l'établissement organisateur du concours ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du même département.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Classement des candidats par le jury

Résumé. Le jury classe les candidats par ordre de mérite et établit une liste principale et une liste complémentaire pour leur nomination.

Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats déclarés aptes sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Organisation des concours réservés pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière

Résumé. Les autorités organisent les concours pour devenir infirmier dans les hôpitaux et appliquent cet arrêté.

Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Présentation de l'expérience professionnelle via le dossier RAEP

Résumé. Le dossier RAEP permet de montrer son expérience professionnelle pour un concours de la fonction publique.

Fait le 6 juin 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2013

Arrêté du 6 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe